Husband's Appeal on Divorce Fault and Annuity Award Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe husband appealed a divorce decree granted solely on his fault, but the Supreme Court rejected the initial ground of appeal as merely questioning the lower court's factual assessment. However, the Supreme Court quashed the portion of the judgment ordering the husband to pay the wife a life annuity as compensatory allowance, because, under the law in effect at the time applicable to pending cases, the compensatory allowance must generally be a lump sum, and the exceptional award of a life annuity requires specific reasoning based on the creditor's age or health preventing self-sufficiency, which the appealed decision lacked, leading to the annulment of the compensatory allowance provision and referral of that specific issue to a differently composed appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, article 272 du Code civil, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Husband's Appeal on Divorce Fault and Annuity Award Reversal: However, the Supreme Court quashed the portion of the judgment ordering the husband to pay the wife a life annuity as compensatory allowance, because, under the law in effect at the time applicable to pending cases, the compensatory allowance must generally be a lump sum, and the exceptional award of a life annuity requires specific reasoning based on the creditor's age or health preventing self-sufficiency, which the appealed decision lacked, leading to the annulment of the compensatory allowance provision and referral of that specific issue to a differently composed appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final decision annulled the part of the appealed judgment concerning the compensatory allowance because it was not compliant with these provisions regarding the form of the compensatory allowance.
Cited by the court for raising the ground for annulment *officially* after notice was given to the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à ses torts exclusifs le divorce des époux Y... ;
Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel dont elle a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, à l'encontre du seul mari ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ;
Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
ANNULE en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 2 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.