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00-22195 Généré par l'IA

Landlord Notice Validity and Adversarial Principle in Eviction Case

Numéro de cause 00-22195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute regarding the validity of a landlord's notice to vacate an apartment for the purpose of accommodating a relative, the appellate court rejected evidence submitted by the landlord the day before the closing order, citing a failure to respect the adversarial principle. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by exclusively relying on the date of document communication without investigating whether the submission timing actually prejudiced the contradictory process, thus remanding the case for a new hearing.

Regeste Legislator

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articles 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mlle X... aux dépens; Landlord Notice Validity and Adversarial Principle in Eviction Case: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by exclusively relying on the date of document communication without investigating whether the submission timing actually prejudiced the contradictory process, thus remanding the case for a new hearing.

Mots-clés

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ordre d'évacuation motifs de cassation bailleur maxime des débats validité de la résiliation de bail défaut de preuve

Dispositions légales citées

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articles 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile
These articles established the legal ground for the Court of Cassation to quash the Court of Appeal's decision for failing to give a legal basis to its ruling regarding the principle of contradiction.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the costs claim made by Mlle X...
Condamne Mlle X... aux dépens
The ruling explicitly orders Mlle X... to pay the costs of the cassation proceedings.
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99-15972
Landlord Notice Validity After Accommodation Dispute
06-12599
Landlord Eviction Notice Validity Based on Procedural Omission and Proof of Prejudice
91-15868
Landlords v. Tenant: Improper Reopening of Arguments and Violation of Contradiction Principle
01-13428
Property Owner v. Tenant: Validity of Commercial Eviction Notice
88-19637
Notice to Vacate Validity Upon Subsequent Rent Acceptance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile

These articles established the legal ground for the Court of Cassation to quash the Court of Appeal's decision for failing to give a legal basis to its ruling regarding the principle of contradiction.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to grant costs to the opposing party (SCI Wagram Alphonse de Neuville).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the costs claim made by Mlle X...

Condamne Mlle X... aux dépens

The ruling explicitly orders Mlle X... to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2000), que la société civile immobilière Wagram Alphonse de Neuville (la SCI) ayant donné un appartement à bail à Mlle X..., lui a délivré un congé aux fins de reprise des lieux pour y loger un parent en visant les articles 13 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ;

Attendu que pour rejeter des débats les pièces n° 12, 13 et 14 de la SCI, l'arrêt retient que ces pièces ont été communiquées par la bailleresse le 14 juin 2000, veille de l'ordonnance de clôture, sans respecter le principe du contradictoire ;

Qu'en statuant ainsi, en se référant uniquement à la date de communication des documents, sans rechercher si leur communication était de nature, en l'espèce, à mettre en échec le principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à la société civile immobilière (SCI) Wagram Alphonse de Neuville la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.