Tenants' Reliance on Prior Agreement in Lease Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court upheld the lower court's decision, which found that the tenants could not rely on a prior agreement between the lessor and the city because it was not referenced in their 1987 lease, and that the applicable rent was that stipulated in the lease, subject to contractual increases, as evidenced by lease terms requiring a catch-up plan for insufficient rent and a letter from the lessor explaining the necessity of rent increases due to low preceding rates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Tenants' Reliance on Prior Agreement in Lease Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order concerning the outcome of the appeal.
This provision addresses the allocation of court costs.
This provision applies Article 700 of the New Code of Civil Procedure to award legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant, d'une part, relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation des termes du bail du 1er juillet 1987, que leur ambiguïté et leur imprécision rendaient nécessaire, que les documents contractuels ne faisaient pas référence à la convention du 24 février 1969 conclue entre la Ville de Paris et la société CILOF, dont les époux X..., qui n'y étaient pas parties, ne pouvaient se prévaloir, et d'autre part, constaté, recherchant la commune intention des parties, que l'article 3, alinéa 3, de la convention de location stipulait que "dans le cas où le montant du loyer appliqué serait inférieur au montant théorique... il ferait l'objet, à compter du 1er juillet 1987, d'un plan de rattrapage par tranches d'augmentations semestrielles étalées dans le temps" et que dans la lettre adressée à ses locataires le 18 novembre 1986, la société CILOF exposait que les difficultés à entretenir son patrimoine en raison de la faiblesse des loyers pratiqués l'obligeaient à augmenter ceux-ci, la cour d'appel a souverainement retenu que le loyer applicable était celui prévu au bail, assorti des augmentations contractuelles ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société SNI la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.