Sharecropping Lease Termination Notice Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation overturned a lower court's decision that had nullified a notice to terminate a sharecropping lease because it allegedly violated specific articles of the Rural Code; the cassation was based on the reasoning that the appellate court failed to specify precisely how the notice failed to comply with Article L. 411-47 of the Rural Code, thereby lacking the necessary legal basis for its finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 411-47 du Code rural, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Sharecropping Lease Termination Notice Validity: 411-47 of the Rural Code, thereby lacking the necessary legal basis for its finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the lower court as part of the basis for nullifying the notice to quit, leading to the cassation.
Applied to order the appellant (M. X...) to pay the respondent (Mme Y...) a sum for costs under this article.
Applied to reject the claim made by M. X... under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-47 du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 septembre 2001), que M. X..., titulaire d'un bail soumis au statut du fermage portant sur deux parcelles appartenant à Mme Y..., a assigné cette dernière en nullité du congé qu'elle lui avait fait délivrer le 28 juin 1996 ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le congé ne respectant pas les dispositions des articles L. 411-47 du Code rural, L. 411-58 et 59 du Code rural, il convient de le dire nul et de nul effet ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas précisé en quoi le congé ne respectait pas les dispositions de l'article L. 411-47 du Code rural, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.