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01-47148 Généré par l'IA

Indeterminacy of Claim Renders Subsequent Supreme Court Appeal Inadmissible

Numéro de cause 01-47148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the appeal inadmissible because a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, which, based on the cited articles of the new Code of Civil Procedure, renders the subsequent appeal to the Supreme Court inadmissible.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Indeterminacy of Claim Renders Subsequent Supreme Court Appeal Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

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code de procédure civile recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité indépendance judiciaire arrêts en interprétation droit inaliénable et imprescriptible

Dispositions légales citées

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles justify the declaration that the appeal (pourvoi) is inadmissible.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the request for costs made by Mr. X.
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93-46531
Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Claim Annulment Request
02-43330
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Claim Judgment
97-43700
Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Claim Subject to Appellate Review
01-44730
Appeal Inadmissibility Based on Indeterminate Claim Judgment
01-40218
Inadmissibility of Appeals on Undetermined Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles justify the declaration that the appeal (pourvoi) is inadmissible.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs made by Mr. X.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.