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01-46905 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility under New Code of Civil Procedure Articles 40 and 605

Numéro de cause 01-46905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible based on Articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure, reasoning that an appeal is permitted against a judgment ruling on an indeterminate claim, which renders the subsequent further appeal (pourvoi) inadmissible under the cited legal provisions.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility under New Code of Civil Procedure Articles 40 and 605: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile qualité pour recourir abus de droit griefs de procédure domaine de la loi du contrat procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis justifying the declaration of inadmissibility of the appeal.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis justifying the declaration of inadmissibility of the appeal.
Généré par l'IA
02-41061
Appeal Inadmissibility Under New Civil Procedure Code
03-40373
Appeal Inadmissibility Based on Civil Procedure Code Articles 40 and 605
01-44914
Appeal Inadmissibility under Civil Procedure Code Articles 40 and 605
01-45142
Appeal Inadmissibility Based on Procedural Requirements
01-44929
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis justifying the declaration of inadmissibility of the appeal.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis justifying the declaration of inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.