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01-20097 Généré par l'IA

Violation of Adversarial Principle in Expert Opinion Disclosure

Numéro de cause 01-20097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court quashed a national court's decision because the parties were denied the right to an equitable hearing under the European Convention on Human Rights when a qualified physician's expert opinion, previously considered by the court in rendering its decision, was not communicated to them, thereby violating the adversarial principle by depriving them of the ability to examine and discuss observations influencing the outcome.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, Condamne le département de l'Allier aux dépens; Violation of Adversarial Principle in Expert Opinion Disclosure: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
maxime des débats expertise judiciaire audition des parties violation des droits de partie convention européenne des droits de l'Homme droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited alongside the ECHR to support the finding that the procedure violated the adversarial principle.
Condamne le département de l'Allier aux dépens
This provision concerns the allocation of costs ordered in the dispositive.
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87-15773
Violation of Adversarial Principle Due to Late-Filed Conclusions
05-13883
Court of Cassation Quashes Appellate Decision for Violating Adversarial Principle After Late Submissions
77-11905
Violation of Adversarial Procedure in Evidentiary Ruling
18-11755
Lawyer Disciplinary Proceedings Annulled for Violation of Adversarial Principle
01-20326
Appeal Dismissed Due to Lack of Adversarial Hearing and Undisclosed Expert Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This provision forms the basis for the cassation due to the violation of the right to a fair hearing (lack of adversarial proceedings).

article 16 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited alongside the ECHR to support the finding that the procedure violated the adversarial principle.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 novembre 2000

This is the operative part of the final order, resulting in the quashing of the lower court's decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée

This outlines the procedural disposition following the cassation, sending the case back to a differently composed court.

Condamne le département de l'Allier aux dépens

This provision concerns the allocation of costs ordered in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;

Attendu que la décision attaquée a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;

qu'il en résulte que Mlle X... a été privée de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;

Que, la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 novembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;

Condamne le département de l'Allier aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.