Employee Knee Injury Appeal Against Social Security Ruling Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee injured her knee in a fall that occurred in front of her workplace, but the relevant social security body refused to recognize it as a work-related accident; the Court of Appeal, however, granted the employee's appeal, finding she had proven the lesion occurred at the time and place of work, relying on a holistic assessment of the facts, including a colleague's testimony, not solely on the employee's statement, which the higher court upheld, reasoning that the appellate court's factual determination, based on its sovereign appreciation of all evidence, was sufficient to legally justify confirming the professional nature of the accident against the appellant's claim that the proof lacked "serious, precise, and concordant presumptions."
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne l'URSSM de l'Est aux dépens; Employee Knee Injury Appeal Against Social Security Ruling Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision rules on the payment of costs for the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 10 septembre 1997, Mme X..., salariée d'un centre de médecine spécialisée, a déclaré à son employeur une lésion du genou consécutive à une chute survenue devant son lieu de travail le jour précédent ; que l'URSSM n'a pas admis le caractère professionnel de l'accident ; que la cour d'appel a accueilli le recours de l'intéressée ;
Attendu que l'URSSM fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'après affirmation d'un principe exact, la cour d'appel, par adoption de motifs, en a fait une application juridique erronée ; qu'après avoir constaté l'absence de témoin de la chute, (le Tribunal) ne retient en dehors des dires de l'assurée qu'une seule donnée, une déclaration d'une collègue de travail "informée par Mme X..." ; qu'en revanche, alors que cette dernière était présente sur les lieux-mêmes du travail, un centre de médecine spécialisée, elle a, ainsi que l'admet la décision, attendu le lendemain et pour consulter un médecin et pour déclarer l'accident ; que ces données étaient exclusives de "présomptions graves, précises et concordantes" caractérisant la survenance de la lésion au temps et au lieu du travail, le fait que le médecin-conseil ait 35 jours plus tard déclaré qu'il n'y avait pas incompatibilité entre la chute alléguée et la blessure étant dépourvu de toute incidence en la cause (Violation des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de la sécurité sociale, 1315 et 1353 du Code civil ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de fait soumis à son examen, en particulier d'un témoignage, et non en fonction des seules déclarations de l'intéressée, que la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que Mme X... rapportait la preuve, qui lui incombait, de ce qu'elle avait été victime d'une lésion survenue au temps et au lieu du travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'URSSM de l'Est aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.