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00-17453 Généré par l'IA

Employee Accident Claim Against Employer Denied

Numéro de cause 00-17453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal concerning a claim by an employee against her employer for an accident sustained in the course of employment, confirming the lower court's finding that the employer could not have been aware of the danger to which the employee was exposed, and therefore, no inexcusable fault on the part of the employer was established.

Regeste Legislator

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Condamne Mme X... aux dépens; Employee Accident Claim Against Employer Denied: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.

Mots-clés

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accidents de travail cessation des prestations accident renonciation à des prétentions de salaire conflits du travail perte d'emploi causée droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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Condamne Mme X... aux dépens
Imposition of costs to the appellant (Mme X...).
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88-14027
Employer Fault in Workplace Accident Upheld
94-21856
Employee v. Employer: Denial of Inexcusable Fault Claim Upheld
94-10544
Employee Appeal of Denial of Compensation for Industrial Accident Based on Employer's Inexcusable Fault
16-25574
Employer Fault Upheld in Work Accident Appeal
08-42099
Employee Appeal Regarding Workplace Accident Reassignment, Back-Pay, and Discrimination Claims Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne Mme X... aux dépens

Imposition of costs to the appellant (Mme X...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2000) font ressortir que la société "Provence contrôle" ne pouvait avoir conscience du danger auquel s'était exposée sa salariée, Mme X..., de sorte qu'aucune faute inexcusable n'était établie à l'encontre de l'employeur ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.