Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a notice of appeal to the Court of Cassation against a decision from the Montpellier Court of Appeal, but subsequently, their counsel formally withdrew the appeal before the final deliberation. The Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant, as required by the procedural rules governing such actions subsequent to the filing of the rapport, and consequently confirmed the withdrawal, ordering the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded: The Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant, as required by the procedural rules governing such actions subsequent to the filing of the rapport, and consequently confirmed the withdrawal, ordering the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for requiring the withdrawal of the appeal to be noted by judgment because it occurred after the filing of the report.
Cited in the dispositive when rejecting the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., épouse Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section AO), au profit :
1 / de M. Edouard X..., demeurant ...,
2 / de Mme Marie X..., épouse Y..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Pluyette, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Thérèse Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Edouard X... et de Mme Marie Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 mars 2002, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Thérèse Z... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier, le 19 octobre 1999, au profit de M. Edouard X... et Mme Marie Y... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme Thérèse Z... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme Thérèse Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Edouard X... et Mme Marie Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.