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00-10637 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Exclusion of Correspondence Upheld

Numéro de cause 00-10637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealed a judgment from the lower court which had dismissed certain correspondence between the litigants as not constituting objective proof of the claimed debt. The high court rejected the appeal, determining that the lower court's reasoning for excluding the letters was legally sound and therefore sufficiently justified the decision, leading to the dismissal of the appeal and condemnation of the appellant to costs.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Dismissed: Exclusion of Correspondence Upheld: The high court rejected the appeal, determining that the lower court's reasoning for excluding the letters was legally sound and therefore sufficiently justified the decision, leading to the dismissal of the appeal and condemnation of the appellant to costs.

Mots-clés

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cas d'exclusion classement définitif de la procédure décision préjudicielle attaquable procédure d'opposition interprétation de l'arrêt retrait de la demande

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core decision ordering the rejection of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs against the appellant.
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92-21510
Appeal Dismissed After Review of Lower Court Decision
95-19196
Appeal Dismissal Upheld
89-16539
Appeal Regarding Interpretation of Contractual Correspondence
96-11225
Appeal Dismissed: Knowledge of Underlying Document via Counsel Sufficient for Payment Order Validity
94-16361
Garnishment Validity Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core decision ordering the rejection of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs against the appellant.

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Texte complet

la Cour de Cassation en date du 4 novembre 1999.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José X..., demeurant 10, square Charles Gounod, appartement 35, 60280 Venette,

en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Compiègne, au profit de M. Philippe Y..., demeurant ..., appartement 33, 60280 Margny les Compiègne et actuellement ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que le tribunal (tribunal d'instance de Compiègne, 10 décembre 1998) a écarté les lettres échangées entre les parties en retenant qu'elles ne constituaient pas des éléments de preuve objectifs de la créance invoquée ; que la décision est, par ce seul motif, légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.