Property Owners Association Appeal on Facade Work Damages Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected the appeal by the property owner association against the judgment that found its claim for damages justified, confirming that facade work authorized by the co-owners' general assembly, which included strengthening a basement wall and modifying openings, resulted in the reopening of fissures and a slight subsidence, which was established by expert reports that were not distorted; furthermore, the lower court was affirmed for accepting the expert's cost estimates for repairs because no counter-estimates or documents were presented to challenge them, meaning the reasoning was legally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners Association Appeal on Facade Work Damages Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société civile immobilière Les Recollets du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Agencement décoration conception Gérard Seurat et M. X... ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'assemblée générale des copropriétaires avait décidé d'autoriser les travaux entrepris par la société civile immobilière les Recollets dont ceux nécessitant le renforcement du refend en sous-sol et la reprise des ouvertures et que l'expertise établissait que les travaux exécutés en façade avaient entraîné la réouverture de fissures, un léger affaissement rendant nécessaire le réglage des huisseries et ajouté à la fragilité du mur porteur, la cour d'appel, sans dénaturation des termes clairs et précis des rapports d'expertise, en a déduit que la demande d'indemnisation formée par le syndicat des copropriétaires du 27, rue Brulée était justifiée ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'évaluation des travaux de reprise effectuée par l'expert n'était pas remise en cause par des devis ou d'autres documents, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a retenu les chiffres proposés par l'expert ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Les Recollets aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Les Recollets à payer au Syndicat des copropriétaires du 27, rue Brûlée à Strasbourg la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.