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01-15494 Généré par l'IA

Contractor Liability for Undisclosed Tiling Costs

Numéro de cause 01-15494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a company sued to recover the balance due for kitchen installation work after the clients opposed an initial payment order, the trial court ruled in favor of the company, finding that the clients failed to prove the contractor deviated from the precise dimensions specified in the quote or ignored existing utility hookups as stipulated. The high court overturned this decision, ruling that the lower court failed to legally justify its ruling by not investigating the client's claim that the contractor breached its duty to advise them that the wall's planned lining would necessitate the complete redoing of the existing tiling at the clients' expense.

Regeste Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Cuisine bain décor aux dépens; Contractor Liability for Undisclosed Tiling Costs: The high court overturned this decision, ruling that the lower court failed to legally justify its ruling by not investigating the client's claim that the contractor breached its duty to advise them that the wall's planned lining would necessitate the complete redoing of the existing tiling at the clients' expense.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur manquement au devoir ordre de paiement vente avec obligation de montage frais d'élaboration des plans frais de rénovation

Dispositions légales citées

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court's decision lacked a proper legal basis (manque de base légale).
Condamne la société Cuisine bain décor aux dépens
This provision governs the allocation of costs in the final order.
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87-13501
Tile Layer's Liability and Insurer's Defense Compromise
96-15924
Contractor v. Project Owner (Tiling Dispute)
88-17325
Contractor Liability for Tiling Defects Upheld
JURITEXT000007074916
Contractor Liability for Tiling Defects and Remand on Interest Calculation
11/00344
Contractor Liability for Defective Demolition and Tiling Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court's decision lacked a proper legal basis (manque de base légale).

Condamne la société Cuisine bain décor aux dépens

This provision governs the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement (tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, 5 avril 2001) rendu en dernier ressort, que les époux X... ont confié l'aménagement d'une cuisine à la société Cuisine bain décor qui, n'ayant pas été réglée, a obtenu une ordonnance d'injonction de payer portant sur le solde du prix des travaux exécutés ;

que les époux X... ont formé opposition à cette injonction ;

Attendu que, pour accueillir la demande de la société Cuisine bain décor, le jugement retient que le devis portait les cotes précises des éléments de la cuisine en largeur, profondeur et hauteur et précisait que la pose devait intervenir depuis les attentes existantes de plomberie et d'électricité et que les époux X... ne prouvent pas leurs affirmations selon lesquelles l'entrepreneur n'aurait pas respecté les volumes prévus contractuellement et ne sont pas fondés à soutenir que ce dernier n'aurait pas tenu compte des tuyauteries existantes puisqu'il était fait mention de ce que les nouveaux équipements seraient posés à partir des attentes existantes ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Cuisine bain décor n'avait pas manqué à son obligation de conseil en s'abstenant d'attirer l'attention des époux X... sur la circonstance que le mur de la cuisine ferait l'objet d'un doublage en conséquence de quoi l'ensemble du carrelage serait à refaire à leurs frais, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lisieux ;

Condamne la société Cuisine bain décor aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.