Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-10576 Généré par l'IA

Notary Liability in Real Estate Sales Nullification Following Developer Conviction

Numéro de cause 01-10576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When property buyers sought the annulment of sales, following the conviction of the developer for building without a permit, a lower court held the notary jointly liable with the developer and the property company for the financial consequences of nullity, reasoning that the notary had a duty to guarantee the buyers against the seller's insolvency regarding the required price restitution. The high court partially overturned this decision, ruling that since price restitution is not considered damages, the notary could only be ordered to contribute to this restitution, alongside the seller, after the seller's insolvency had been established, thus violating the relevant civil code article concerning liability for fault.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Notary Liability in Real Estate Sales Nullification Following Developer Conviction: The high court partially overturned this decision, ruling that since price restitution is not considered damages, the notary could only be ordered to contribute to this restitution, alongside the seller, after the seller's insolvency had been established, thus violating the relevant civil code article concerning liability for fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution d'immeuble notaire acheteur propriété immobilière société immobilière dommages-intérêts civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by incorrectly ordering the notary to bear the financial consequences of the nullity.
Généré par l'IA
01-10586
Real Estate Sales Annulment and Notary Liability for Price Restitution Following Illegal Construction Conviction
01-10534
Seller/Notary Liability for Nullified Real Estate Sales
01-10500
Real Estate Sale Annulment and Notary Liability for Price Restitution
01-10535
Purchaser Nullification of Real Estate Sale Due to Vendor's Crime; Notary's Liability for Price Restitution Limited
01-10518
Purchasers v. Real Estate Seller, Director, and Notary concerning Contract Nullity Due to Fraudulent Building Practices and Notary Liability for Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by incorrectly ordering the notary to bear the financial consequences of the nullity.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu qu'en 1989, une société d'architectes, dont faisait partie M. X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée par M. X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation conformément à l'objet social de celle-ci ; que les ventes en état futur d'achèvement ont été instrumentées par M. Aymard, notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pierre Aymard ; qu'en 1995, M. X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes litigieuses ;

Attendu que pour condamner la SELARL Pierre Aymard à supporter, in solidum avec la SCI Home garden et M. X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs du risque d'insolvabilité du vendeur, seul tenu à la restitution de prix ;

Attendu qu'en prononçant ainsi une condamnation in solidum, alors que, la restitution du prix ne constituant pas un dommage, cette restitution devait être poursuivie par les acquéreurs contre le vendeur, le notaire ne pouvant être condamné à leur profit qu'après constatation de l'insolvabilité de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SELARL Pierre Aymard et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances IARD, à supporter les conséquences financières de la nullité prononcée, à l'exception de la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 18 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne la SCI Home garden et M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.