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01-12834 Généré par l'IA

Property Administrator's Capacity to Sue in Co-Ownership Dispute

Numéro de cause 01-12834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A property management company, acting as the administrator for a co-ownership association, sued a construction company and its insurer for the cost of repairs; the appellate court invalidated the entire proceeding because the administrator's mere statement of its capacity did not sufficiently establish its authority to represent the association, deeming the administrator "lacking capacity" and subsequent intervention by the association ineffective because the initial action was not properly initiated. The high court quashed this decision, reasoning that a plaintiff's lack of standing constitutes an inadmissibility defense, not a ground for nullifying the initial writ of summons, especially since the association itself voluntarily intervened in the proceedings before the trial court.

Regeste Legislator

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article 117, 122 et 126 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Administrator's Capacity to Sue in Co-Ownership Dispute: The high court quashed this decision, reasoning that a plaintiff's lack of standing constitutes an inadmissibility defense, not a ground for nullifying the initial writ of summons, especially since the association itself voluntarily intervened in the proceedings before the trial court.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion immobilière copropriété défaut de légitimation de l'association citation à comparaître moyens de défense propriété mobilière

Dispositions légales citées

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article 117, 122 et 126 du nouveau Code de procédure civile
These articles, concerning procedural defects and capacity to act, were cited as the basis for the Court of Cassation's decision to quash the prior ruling.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to rule on the request for costs based on equity (Article 700).
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14/00036
Property Owner v. Co-ownership Association and Manager (Provisional Administrator Request)
15-10409
Company v. Property Manager Regarding Contract Termination Suitability
98-23492
Co-ownership Association Dispute and Representation Capacity Appeal Dismissed
99-16015
Property Management Company v. Co-Owners' Association: Unilateral Advances for Deficiencies
72-10585
Property Owner v. Co-ownership Manager Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 117, 122 et 126 du nouveau Code de procédure civile

These articles, concerning procedural defects and capacity to act, were cited as the basis for the Court of Cassation's decision to quash the prior ruling.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to rule on the request for costs based on equity (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 117, 122 et 126 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 avril 2001), que la société de Maison Pierre ( la société), en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'Arche (le syndicat), a assigné la société Fiore frères ayant exécuté dans l'immeuble en copropriété des travaux et son assureur, la Caisse d'assurances mutuelles du bâtiment et des travaux publics, en paiement d'une certaine somme au titre du coût de travaux de réfection ;

Attendu que, pour annuler l'assignation introductive d'instance et l'ensemble de la procédure, l'arrêt attaqué retient que la seule mention dans l'assignation de sa qualité de syndic du syndicat n'implique pas que la société ait agi en représentation de ce syndicat ;

que cette société est "inhabile" à solliciter une condamnation au bénéfice du syndicat ; que les conclusions d'intervention volontaire que le syndicat représenté par la société a déposées devant le tribunal n'ont pu être efficaces puisque, faute d'être engagée par une partie "habile" à présenter la demande, l'instance n'a pas été liée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de qualité pour agir du demandeur à l'assignation ne constitue pas une cause de nullité de l'assignation mais une fin de non-recevoir et que le syndicat des copropriétaires était intervenu volontairement à l'instance devant le tribunal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne, ensemble, la société Fiore Frères et la Caisse d'assurances mutuelles du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Fiore Frères et de la Caisse d'assurances mutuelles du bâtiment et des travaux publics, les condamne, ensemble, à payer au Syndicat des copropriétaires de l'Arche la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.