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01-12644 Généré par l'IA

Appellate Court Modifies Right of Way Servitude Due to Unusable Original Route

Numéro de cause 01-12644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court legally justified its decision to fix the extent of a right of way servitude for the benefit of an enclosed property by finding that the passage stipulated in the 1987 sale deed had become practically unusable, and therefore, the property acquired later lacked sufficient access to a public road via that old route; consequently, the court determined that the shortest and least damaging route, which the original seller had created on his own adjacent parcels, constituted the necessary right of way.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Modifies Right of Way Servitude Due to Unusable Original Route: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage accès au terrain modification de la servitude loi sur les chemins pour piétons abus de droit constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section for ruling on legal expenses and awarding damages to M. Y...
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01-03579
Servient Estate Encroachment Justifies Modification of Right of Way Route
01/00755
Right of Way: Modification vs. Change in Servitude Location
70-11857
Confirmation of Right-of-Way Servitude Based on Practical Use Over Impassable Roads
15/00631
Right-of-Way Easement Granted for Landlocked Parcel Insufficiently Accessed
19/007301
Dispute Over Landlocked Property Right of Way Servitude and Prescriptive Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section for ruling on legal expenses and awarding damages to M. Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le droit de passage sur les parcelles D n° 483, 490 et 516, stipulé dans l'acte du 7 août 1987 par lequel M. X... avait vendu à M. Y... les parcelles D n° 514, 515, 517, 519, 520 et 521, ne pouvait être exercé dans la mesure où le passage avait pratiquement disparu et où il était totalement impraticable même à pied au moins sur une portion de son trajet, de sorte que le fonds acquis le 30 décembre 1996 par la SCI La Ducheminerie, situé en retrait de toute voie, ne disposait pas, par ce passage ancien, d'une issue suffisante sur la voie publique et retenu que le Tribunal avait considéré, que le tracé le plus court et le moins dommageable était constitué par le chemin que M. X... avait lui-même créé sur ses parcelles D n° 763, 497, 498 et 499, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en fixant souverainement l'assiette de la servitude de passage pour la desserte des parcelles enclavées ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.