Lease Renewal Rent Capping and Change of Use Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a renewed lease where the tenants had modified the contractual use of the premises, which the landlords had accepted in exchange for the tenants paying the entire property tax; the appellate court reasonably determined that this change in use, despite the agreed compensation, was not significant enough to warrant the uncapping of the renewed lease rent, and this finding did not violate the principle of contradiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAles époux X... aux dépens; Lease Renewal Rent Capping and Change of Use Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellants (les époux X...) to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir constaté que les preneurs avaient en cours de bail modifié la destination contratuelle des lieux, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer le principe de la contradiction, qu'il n'était pas démontré que ce changement de destination, qui avait été accepté par les bailleurs moyennant la prise en charge par les preneurs de la totalité de l'impôt foncier afférent aux locaux loués, était suffisamment notable pour justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.