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99-20407 Généré par l'IA

Capitalization Contract Fees and Non-Retroactivity of Consumer Law

Numéro de cause 99-20407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation quashed a lower court decision that had voided a capitalization contract clause regarding management fees, which required deducting 6.7% of the annual payments made in the first year. The appellate court erred because it applied the provisions of the Consumer Code concerning abusive clauses, which were introduced by a 1995 law, to a contract signed in 1992, thus violating the principle of non-retroactivity of laws by failing to apply the law in force at the time of the contract's execution.

Regeste Legislator

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article 2 du Code civil, article L. 132-1 du Code de la consommation, l'article 2 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Capitalization Contract Fees and Non-Retroactivity of Consumer Law: The appellate court erred because it applied the provisions of the Consumer Code concerning abusive clauses, which were introduced by a 1995 law, to a contract signed in 1992, thus violating the principle of non-retroactivity of laws by failing to apply the law in force at the time of the contract's execution.

Mots-clés

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contrat conclu avec des consommateurs rétroactivité de la loi activation honoraires d'avocat annulation du contrat droit économique

Dispositions légales citées

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article 2 du Code civil
Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L.
article L. 132-1 du Code de la consommation
Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ;
l'article 2 du Code civil
The Court of Cassation applies this article by finding that the Court of Appeal violated it through non-application by applying a text that was not in force at the time of the contract conclusion.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the claim based on this procedural provision in the dispositive.
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03-11580
Cassation on Res Judicata in Handling Fee Dispute
96-12564
Cassation on Interest Capitalization Rationale in Damages Appeal
98-17699
Leasing Company v. Lessee (Procedural Error in Applying Consumer Credit Law)
07-21088
Contractual Termination and Modification Pricing Dispute
12-13732
Attorney Fees Calculation in Lease Nullity Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 2 du Code civil

The Court of Cassation applies this article by finding that the Court of Appeal violated it through non-application by applying a text that was not in force at the time of the contract conclusion.

l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995

This provision was cited in the reasoning to justify the finding that the Court of Appeal erred in applying a later version of the text.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the claim based on this procedural provision in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ;

Attendu que M. X... a souscrit le 11 mars 1992 auprès de la société UAP Vie, à laquelle succède la compagnie Axa Conseil, un contrat de capitalisation dont une clause relative aux frais de gestion prévoyait que les versements effectués au cours de la première année seraient portés au contrat sous déduction d'une somme égale à 6,7 % du cumul des versements annuels prévus à la souscription ;

Attendu que pour déclarer cette clause non écrite comme abusive, la cour d'appel a adopté les motifs du premier juge qui, après avoir cité l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction résultant de la loi du 1er février 1995, réputant non écrites les clauses abusives qui dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, a considéré que la clause "sus-mentionnée créait un avantage significatif au profit de la socité UAP Vie ;

Attendu qu'en appliquant au contrat conclu entre les parties un texte qui n'était pas en vigueur au moment de sa conclusion, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le premier des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.