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00-19813 Généré par l'IA

Collection Agency v. Debt Prescription

Numéro de cause 00-19813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A collection agency sought payment based on subrogated receipts established in Senegal, but the appellate court rejected the claim, relying on a Dakar tribunal judgment that found the debt prescribed under Senegalese five-year limitation law. The high court dismissed the appeal, finding that the appellate court correctly applied Senegalese law establishing the prescription as a sufficient ground for its decision, rendering the arguments regarding the regularity of the foreign judgment and interruptions of prescription irrelevant.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la Société nationale de recouvrement aux dépens; Collection Agency v. Debt Prescription: The high court dismissed the appeal, finding that the appellate court correctly applied Senegalese law establishing the prescription as a sufficient ground for its decision, rendering the arguments regarding the regularity of the foreign judgment and interruptions of prescription irrelevant.

Mots-clés

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recouvrement droit étranger prescription compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs promesse de payer paiement de l'amende

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order deciding the outcome of the appeal (the rejection of the appeal).
Condamne la Société nationale de recouvrement aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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14/00554
Debt Repayment Order Confirmation on Prescription and Gift Claims
19/031401
Appellate Ruling on Loan Prescription and Supply Invoice Claims
16-19114
Bank Collection Action Prescription on Installment Loan
89-20916
Appeal Regarding Burden of Proof for Debt and Payment
86-12193
Appeal Regarding Debt Obligation, Prescription, and Damages on Unaccepted Bill of Exchange

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order deciding the outcome of the appeal (the rejection of the appeal).

Condamne la Société nationale de recouvrement aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :

Attendu que la Société nationale de recouvrement (SNR) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 juin 2000) d'avoir rejeté sa demande en paiement dirigée contre M. X..., fondée sur des quittances subrogatives établies au Sénégal ; qu'il est reproché à la cour d'appel de s'être fondée sur un jugement du tribunal de Dakar déclarant la créance prescrite, sans vérifier si cette décision satisfaisait aux conditions de régularité édictées par la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974, et d'avoir omis de se prononcer en application de la loi sénégalaise invoquée, ainsi que sans répondre aux conclusions faisant état d'actes interruptifs de prescription ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés du jugement, que la prescription quinquennale édictée par le droit sénégalais qui a été appliqué était acquise en l'espèce, justifiant sa décision par ces seuls motifs, indépendamment du motif surabondant se référant à un jugement sénégalais, et sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes au regard de l'acquisition de cette prescription ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société nationale de recouvrement aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.