Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-18947 Généré par l'IA

Association Appeal Inadmissibility Upheld Due to Lack of Presidential Authority

Numéro de cause 00-18947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal challenging a ruling that deemed an association's appeal inadmissible, as the association's president lacked specific legal authority to represent the association in court, which was confirmed by examining the association's bylaws that only granted the president the power to call meetings; the court reasoned that the ruling did not violate the law on non-profit associations or the Civil Code articles concerning contractual force and legal representation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne l'Association des opticiens du Cher aux dépens; Association Appeal Inadmissibility Upheld Due to Lack of Presidential Authority: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
statuts pouvoir de représentation défaut de légitimation de l'association représentation légale constitutionnalité liberté d'association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal.
Condamne l'Association des opticiens du Cher aux dépens
This provision mandates the association to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
97-43446
Association Appeal Inadmissibility Due to Lack of Representative Authority
2300100
Association President's Unauthorized Appeal Dismissed
91-43251
Association President's Designation Validity and Appeal Admissibility
01-60069
Association's Appeal Inadmissible for Lack of Interest
98-40564
Association Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal.

Condamne l'Association des opticiens du Cher aux dépens

This provision mandates the association to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle du Cher et de la Mutualité du Cher

This provision governs the rejection of the request for costs under Article 700 (now Article 700 of the Code of Civil Procedure).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Gérard X... du désistement de son pourvoi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que c'est sans violer les articles 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et 1134 du Code civil, visés au moyen, que, pour dire irrecevable l'appel formé par l'Association des opticiens du Cher contre une ordonnance de référé du 12 décembre 1996 qui avait rejeté les demandes de celle-ci formées à l'encontre de la Mutuelle du Cher et de la Mutualité du Cher, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué (Bourges, 6 juin 2000), après avoir constaté qu'il résultait des statuts de l'association que le président ne disposait d'aucun pouvoir particulier si ce n'était de celui de la faire fonctionner en convoquant le conseil d'administration ou l'assemblée générale, a retenu que le président, non investi du pouvoir de représentation en justice, n'avait reçu aucun mandat spécial pour ce faire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association des opticiens du Cher aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle du Cher et de la Mutualité du Cher ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.