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99-14747 Généré par l'IA

Bank v. Acceptors Regarding Post-Receivership Counter-Entry on Bill of Exchange

Numéro de cause 99-14747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A bank discounted a bill of exchange drawn by a company on two individuals, which was later the subject of a receivership proceeding against the drawer before the bill's maturity date; when the bill was not paid at maturity, the bank sued the acceptors, but the appellate court refused to order payment based on the bank's subsequent debiting (counter-entry) of the drawer's account after the bill was returned unpaid. The high court quashed the ruling, reasoning that since the counter-entry occurred after the drawer's receivership proceedings opened and the bill had not yet matured, the counter-entry did not constitute payment and did not extinguish the bank's rights as the holder of the unpaid commercial instrument against the acceptors.

Regeste Legislator

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articles 1234 du Code civil, article L. 621-24 du Code de commerce, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Acceptors Regarding Post-Receivership Counter-Entry on Bill of Exchange: The high court quashed the ruling, reasoning that since the counter-entry occurred after the drawer's receivership proceedings opened and the bill had not yet matured, the counter-entry did not constitute payment and did not extinguish the bank's rights as the holder of the unpaid commercial instrument against the acceptors.

Mots-clés

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lettre de change escompte tireur banque commerciale titulaire du compte ordre de paiement

Dispositions légales citées

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articles 1234 du Code civil
Vu les articles 1234 du Code civil et 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.
article L. 621-24 du Code de commerce
Vu les articles 1234 du Code civil et 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-24 du Code de commerce ;
Condamne les époux X... aux dépens
This provision orders the defendants to pay the costs of the cassation proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the claim for attorney's fees (Article 700).
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JURITEXT000006975382
Bank v. Remitting Party on Bill Discounting and Counter-Entry
92-14438
Bank Endorsee v Drawee: Set-off Defense Against Discounted Bill After Receivership
JURITEXT000006972894
Bank v. Acceptor (Bills of Exchange Set-Off)
87-14134
Bank v. Acceptor of Bill of Exchange (Holder in Due Course Status)
93-21029
Bank v. Drawee Company (Bill of Exchange Irregularity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 1234 du Code civil et 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-24 du Code de commerce

These articles formed the basis for the cassation of the lower court's decision regarding the effect of counter-entry following non-payment of a bill of exchange after the drawer's receivership.

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the primary dispositive order setting aside the appealed decision.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision orders the defendants to pay the costs of the cassation proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the claim for attorney's fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1234 du Code civil et 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-24 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société TCH a tiré sur les époux X..., le 7 août 1992, une lettre de change à échéance du 5 décembre 1992, en règlement du solde du prix de travaux réalisés à leur profit ; que le 19 novembre 1992, la Banque populaire savoisienne de crédit (BPSC) a escompté l'effet à sa cliente, la société TCH laquelle a été mise en redressement judiciaire le 1er décembre suivant ; que, n'ayant pas été payée à l'échéance, la BPSC a assigné en paiement les époux X..., tirés accepteurs ;

Attendu que la contre-passation d'un effet non échu au jour de l'ouverture de la procédure collective du tireur ne vaut pas paiement et ne fait pas perdre au banquier escompteur la propriété de l'effet litigieux impayé et ses recours cambiaires ;

Attendu que pour ne pas condamner les époux X..., tirés accepteurs de la lettre de la lettre de change, à en payer le montant à la BPSC, l'arrêt retient que cette dernière, après avoir crédité le compte de sa cliente lors de la remise de l'effet à l'escompte, a procédé au "débit" de ce compte suite au retour de l'effet demeuré impayé, et qu'il y a donc eu contre-passation de l'effet impayé ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que l'effet n'était pas échu à la date de l'ouverture de la procédure collective de la société TCH, et qu'en conséquence la contre-passation ne pouvait valoir paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque savoisienne de crédit ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.