Patent Infringement and Nullity of Specific Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe patent holders sued an alleged infringer for infringing claims 1, 4, and 7 of their patent for a solid-fuel-based barbecue device, while the defendant sought the nullity of those same claims. The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision, finding that the appellate court erred in declaring the entire patent invalid when the request for nullity only concerned claims 1, 4, and 7, thereby violating procedural rules regarding the scope of review based on the claims brought before it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4 du nouveau Code de procédure civile, art. 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Patent Infringement and Nullity of Specific Claims: The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision, finding that the appellate court erred in declaring the entire patent invalid when the request for nullity only concerned claims 1, 4, and 7, thereby violating procedural rules regarding the scope of review based on the claims brought before it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by examining the entire validity of the patent when the nullity claim only concerned specific claims.
This provision was applied to allow cassation without referral because the subsequent ruling on the merits was unnecessary.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request related to costs/expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., aux droits desquels se trouvent les consorts X... (consorts X...) ont déposé, le 5 décembre 1988, un brevet, délivré le 12 avril 1992, et publié sous le n° 2 639 813, portant sur "un appareil de type barbecue pour la cuisson d'aliments par la chaleur émise par un combustible solide porté à l'incandescence" ; que le 12 février 1993, ils ont concédé la licence exclusive d'exploitation du brevet à la société La Rebloche ;
qu'après saisie-contrefaçon, les consorts X... et la société La Rebloche ont poursuivi judiciairement en contrefaçon des revendications 1, 4 et 7 du brevet M. Y..., qui a reconventionnellement conclu à la nullité de ces trois revendications ;
Sur les deuxième et troisième moyens, tels que reproduits en annexe :
Attendu que les consorts X... et la société La Rebloche font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des revendications 1, 4 et 7 du brevet litigieux ;
Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour prononcer la nullité du brevet en son entier, la cour d'appel retient que du fait de l'appel principal et de l'appel incident, elle doit examiner l'entière validité du brevet ;
Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que la demande en nullité dont elle était saisie ne portait que sur les revendications 1, 4 et 7, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'art. 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PCM, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant prononcé l'annulation des revendications n° 2, 3, 5 et 6 du brevet publié sous le n° 2 639 813 ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour, le présent arrêt sera notifié au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle aux fins d'inscription au registre national des brevets ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille deux.