Debt Acknowledgment Validity Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a judgment that ordered the appellant to pay two sums plus interest based on two written debt acknowledgments. The appellant argued the acknowledgments were invalid because they omitted the sum written in digits as required by the Civil Code, contained a discrepancy between the typed and handwritten amounts in one document, and lacked a handwritten mention for the conventional interest rate. The Court reasoned that the omission of the handwritten sum in digits does not void the document if the amount is written in full, that the appellant failed to draw legal consequences from the stated discrepancy in his appeal submissions, and that the claim regarding the lack of a handwritten mention for the interest was a new argument, rendering the middle and last branches of the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1326 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debt Acknowledgment Validity Appeal Rejection: The appellant argued the acknowledgments were invalid because they omitted the sum written in digits as required by the Civil Code, contained a discrepancy between the typed and handwritten amounts in one document, and lacked a handwritten mention for the conventional interest rate. The Court reasoned that the omission of the handwritten sum in digits does not void the document if the amount is written in full, that the appellant failed to draw legal consequences from the stated discrepancy in his appeal submissions, and that the claim regarding the lack of a handwritten mention for the interest was a new argument, rendering the middle and last branches of the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer à Mlle Laura Y..., aux droits de sa mère décédée Nicole Z..., les sommes provisionnelles de 85 000 francs et de 142 500 francs avec intérêts au taux de 12 % l'an à compter du 19 mars 1980, en exécution de deux reconnaissances de dette de même date, alors, selon le moyen :
1 / que la cour d'appel aurait dénaturé ces actes en énonçant qu'ils répondaient aux exigences de l'article 1326 du Code civil puisqu'ils comportaient la mention en chiffres et en lettres des sommes, alors qu'ils ne comportent aucune mention en chiffre et que l'un des deux actes contient une discordance quant au montant de la somme entre la mention en lettres figurant sur le texte dactylographié et celle figurant dans le texte manuscrit ;
2 / qu'elle n'avait pu condamner M. X... au paiement du montant supérieur, figurant dans le texte dactylographie ;
3 / qu'elle l'a condamné au paiement des intérêts conventionnels, bien qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une mention manuscrite ;
Mais attendu, d'une part, que l'omission de la mention manuscrite en chiffres exigée par l'article 1326 du Code civil n'a pas pour effet de priver l'écrit de sa force probante dès lors qu'il comporte la mention de la somme en toutes lettres ; d'autre part, que si, dans ses conclusions d'appel, M. X... a fait état de la discordance existant quant au montant de la somme reconnue à l'une des reconnaissances de dette, mentionnée à deux reprises pour des montants différents, il n'en a tiré aucune conséquence juridique puisque, dans ces mêmes conclusions, il a reconnu avoir signé une reconnaissance de dette pour la somme d'un montant supérieur et a soutenu avoir remboursé cette somme ; qu'enfin, il ne ressort pas de ces conclusions que M. X... ait fait état, devant la cour d'appel, de l'absence de mention manuscrite portant sur les intérêts ; d'où il suit que le moyen, inopérant en ses deux premières branches, est nouveau, mélangé de fait et par suite irrecevable en la troisième ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mlle Laura Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.