Contract Damages Interest Rate Reassessment After Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following the resolution of a contract due to one party's fault, where damages were awarded, the initial ruling set the interest rate for the damages at the conventional rate from specific dates. Upon cassation concerning the interest rate, the lower court correctly confirmed that the awarded sum was purely indemnificatory and thus only the legal interest rate could apply, affirming the lower court's decision on the main appeal regarding the lack of right to the conventional rate. However, the court of last resort partially quashed the subsequent ruling because, while determining the interest should be at the legal rate, it wrongly maintained the original start date for calculating those interests, holding that the cassation on the nature of the interest necessarily required a reassessment of its commencement date, and remitted this specific point for a new determination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contract Damages Interest Rate Reassessment After Cassation: Upon cassation concerning the interest rate, the lower court correctly confirmed that the awarded sum was purely indemnificatory and thus only the legal interest rate could apply, affirming the lower court's decision on the main appeal regarding the lack of right to the conventional rate. However, the court of last resort partially quashed the subsequent ruling because, while determining the interest should be at the legal rate, it wrongly maintained the original start date for calculating those interests, holding that the cassation on the nature of the interest necessarily required a reassessment of its commencement date, and remitted this specific point for a new determination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the cassation concerning the date of interest calculation.
Cited in the dispositive section concerning the rejection of a request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant exactement retenu que l'arrêt du 5 juin 1996, en consacrant le principe de la résolution du contrat, avait fait disparaître la possibilité d'appliquer les clauses de l'accord initial entre les parties et que les sommes allouées avaient donc un caractère indemnitaire pour le tout, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, en a déduit, à bon droit, que seul le taux d'intérêt légal pouvait assortir cette condamnation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est recevable :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2000), statuant sur renvoi après cassation (Civ 3, 25 novembre 1998, n° 1739 D), que par arrêt du 5 juin 1996, la cour d'appel de Paris a prononcé la résolution du contrat d'entreprise aux torts exclusifs du syndicat et a condamné celui-ci à payer à la société Entreprise nouvelle Gueble la somme de 820 259,46 francs avec intérêts au taux conventionnel à compter du 23 juillet 1992 pour partie et à compter du prononcé de l'arrêt pour le surplus ; que cette décision a été cassée et annulée du chef des intérêts au taux conventionnel ;
Attendu qu'ayant retenu que la somme de 820 259,46 francs allouée par l'arrêt du 5 juin 1996 porterait intérêts au taux légal, l'arrêt rappelle que la date de départ du calcul des intérêts a été fixée au 20 décembre 1993 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation intervenue sur la nature des intérêts remettait nécessairement en cause la date du départ de leur calcul, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE , mais seulement en ce qu'il a rappelé que la date de départ du calcul des intérêts a été fixée au 20 décembre 1993, l'arrêt rendu le 13 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Nouvelle Gueble aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nouvelle Gueble ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.