Appeal Withdrawal and Cost Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court noted the withdrawal by one party of its appeal against a prior appellate court decision, which had been filed by that party against the opposing party; pursuant to the relevant procedural code governing withdrawals made after the reporting stage, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Acknowledged the withdrawal of the claim based on this article regarding procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Asthie du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juillet 2002, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Seras 2 se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 janvier 2001 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Asthie ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Seras 2 du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Seras 2 aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.