Property Sale Validity Before Contractual Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the validity of a property sale alleged to have occurred before a contractual deadline, where the appellant argued that the property had not been acquired by the appellees, contradicting their prior position. The court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal was justified in concluding the sale was perfected before the stipulated deadline by establishing that the parties had agreed on the property and the price in a preliminary sales agreement dated March 25, 1988, a fact the appellant implicitly acknowledged by subsequently making rent payments to one of the sellers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne, ensemble, M. X... et la SCI La Pervenche aux dépens; Property Sale Validity Before Contractual Deadline: The court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal was justified in concluding the sale was perfected before the stipulated deadline by establishing that the parties had agreed on the property and the price in a preliminary sales agreement dated March 25, 1988, a fact the appellant implicitly acknowledged by subsequently making rent payments to one of the sellers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the parties to bear the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, que dans ses conclusions d'appel M. X... a soutenu que l'immeuble loué à la société Midas n'avait pas été acquis par les consorts Y... ; que le moyen contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu qu'il résultait du document intitulé "compromis de vente d'immeuble" signé le 25 mars 1988 entre la Société Sacremb, représentée par sa gérante Mme Y..., et Mlle Y..., conformément à la décision de l'assemblée générale du 2 mars 1988 autorisant la vente de l'immeuble au prix de 230 000 francs, un accord des parties sur la chose et sur le prix, et constaté que M. X... en connaissait l'existence puisque dès le 1er avril 1988 il avait fait régler les loyers à Mlle Y..., la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la vente était parfaite avant la date du 31 mars 1988 fixée par le protocole du 19 janvier 1988 pour sa réalisation ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, M. X... et la SCI La Pervenche aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.