Divorce Dissolution and Application of Franco-Moroccan Convention on Applicable Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding between two Moroccan nationals, the Court of Cassation partially overturned the appellate court's decision, which had applied French law to the procedure. The basis for the ruling was that Article 9 of the Franco-Moroccan Convention of August 10, 1981, mandates the application of the law of the common nationality of the spouses for the dissolution of the marriage; consequently, the French judge is obliged to ascertain the content of the designated foreign law, and the appellate court erred by merely noting the absence of proof from one spouse regarding the inapplicability of the divorce request under Moroccan law, rather than actively determining the relevant Moroccan law's content.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 3 du Code civil, article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, l'article 3 du Code civil, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Dissolution and Application of Franco-Moroccan Convention on Applicable Law: The basis for the ruling was that Article 9 of the Franco-Moroccan Convention of August 10, 1981, mandates the application of the law of the common nationality of the spouses for the dissolution of the marriage; consequently, the French judge is obliged to ascertain the content of the designated foreign law, and the appellate court erred by merely noting the absence of proof from one spouse regarding the inapplicability of the divorce request under Moroccan law, rather than actively determining the relevant Moroccan law's content.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the main legal ground used to annul the appellate court's decision regarding the applicable law in the divorce proceedings.
This provision was cited alongside the international convention as part of the legal framework applied in determining the applicable law.
This provision addresses the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, ensemble l'article 3 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du premier texte, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande ;
que l'application de la loi étrangère ainsi désignée impose au juge français d'en rechercher la teneur ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-conciliation prise dans l'instance en divorce engagée par Mme X... contre M. Y..., tous deux de nationalité marocaine, et qui a déclaré la loi française applicable à la procédure, l'arrêt attaqué se borne à relever que M. Y... n'établit pas l'existence dans la loi marocaine applicable à l'espèce de la cause d'irrecevabilité de la requête en divorce invoquée par lui ;
En quoi la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence territoriale, l'arrêt rendu le 10 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.