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01-60756 Généré par l'IA

Election Petition Representation Omission Not Fatal

Numéro de cause 01-60756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had deemed an application contesting election results inadmissible because the petition filed by a legal entity failed to explicitly name the specific natural person representing the entity, holding that such omission does not constitute a fundamental irregularity nullifying the filing act, as no text requires this specific detail, and the lower court erred by treating this procedural absence as a fundamental defect affecting the validity of the request when it could have been remedied.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Election Petition Representation Omission Not Fatal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.

Mots-clés

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validité du scrutin représentation légale vice de procédure éligibilité personne morale personnes physiques

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the claim for costs made by the Port autonome de la Guadeloupe in the final orders.
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95-60434
Electoral List Registration Based on Unspecified Error
97-60213
Cassation on Insufficient Justification for Electoral Roll Challenge Inadmissibility
95-60429
Electoral List Registration Error Insufficiently Grounded for Appeal
03-60282
Electoral Roll Inscription Appeal and Lack of Legal Basis
71-60172
Electoral List Omission Correction Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 114, 115, 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail

These articles (cited together at the start of the reasoning section) form the basis for the Court's decision to quash the lower court judgment which incorrectly applied rules regarding the formal requirements of the initial petition.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the claim for costs made by the Port autonome de la Guadeloupe in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 114, 115, 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail ;

Attendu que l'omission de la mention, dans la requête saisissant le tribunal d'instance d'une contestation en matière électorale, du nom de la personne physique, organe représentant la personne morale requérante, qui n'est exigée par aucun texte et à laquelle il peut être pallié, ne constitue pas une irrégularité de fond entachant de nullité l'acte de saisine du tribunal d'instance ;

Attendu que pour constater l'irrégularité de l'acte par lequel le Port autonome de la Guadeloupe a sollicité l'annulation du premier tour des élections qui se sont déroulées le 3 avril 2001, et déclarer le requérant irrecevable, le jugement retient que la mention du représentant légal sans autre précision, était insuffisante pour connaître et vérifier les qualité, capacité et pouvoir dudit représentant à agir en justice au nom et pour le compte d'une personne morale et que l'irrégularité constituait une irrégularité de fond, affectant la validité de la requête qui ne peut être couverte et qui est distincte de tout préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mai 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fort-de-France ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Port autonome de la Guadeloupe ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.