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01-60586 Généré par l'IA

Union Delegate Designation in Technical Center Unit Case

Numéro de cause 01-60586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trade union designated an individual as a union delegate within a local agency of a technical center, following a ruling that considered the association and the technical center as a single economic and social unit; the union challenged the lower court's annulment of the designation, arguing that the requirement for the local agency to constitute a "distinct establishment" should not necessitate unique, dissimilar interests compared to other employees. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had legally justified its decision by establishing that the necessary conditions for recognizing a distinct establishment were not met, despite any potentially imprecise wording in the initial ruling.

Regeste Legislator

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article L. 412-11 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Designation in Technical Center Unit Case: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had legally justified its decision by establishing that the necessary conditions for recognizing a distinct establishment were not met, despite any potentially imprecise wording in the initial ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
association de travailleurs assemblée des délégués règlement délégué négociation collective unités administratives action extérieure de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-11 du Code du travail
The appellant alleged violation of this article regarding the conditions for a distinct establishment, but the Court rejected the argument based on the lower court's findings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section to reject the request made under that provision concerning costs.
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83-61037
Union Delegate Designation Dispute Over Multi-Center Unit Scope
01-60874
Union Delegate Designation Dispute Over Establishment Status
10-28628
Union Delegate Designation and Establishment Perimeter for Works Council
04-60289, 04-60290
Union Delegate Designation Validity in Economic and Social Unit Structure
15-17224
Union Delegate Designation for Category-Specific Union Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 412-11 du Code du travail

The appellant alleged violation of this article regarding the conditions for a distinct establishment, but the Court rejected the argument based on the lower court's findings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section to reject the request made under that provision concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Valence, 16 mars 2001) l'APAVE (Association lyonnaise des propriétaires d'appareils à vapeurs et électriques) et le CETE (Centre technique et énergétique de l'APAVE) constituent une unité économique et sociale ; que le 28 décembre 2000, le syndicat Symétal CFDT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein d'une agence du centre technique située à Valence ;

Attendu que M. X... et le syndicat CFDT Symétal 69 font grief au jugement attaqué d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen, que l'établissement distinct doit correspondre à un groupe de salariés ayant des intérêts communs mais pas nécessairement spécifiques et dissemblables des intérêts des autres salariés ; qu'en exigeant l'existence de problèmes spécifiques , le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Mais attendu qu'abstraction faite d'une impropriété d'expression, le tribunal d'instance, qui a fait ressortir que les conditions relatives à l'existence d'un établissement distinct n'étaient pas réunies, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Apave lyonnaise du Cete Apave ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.