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00-21376 Généré par l'IA

Contract Qualification Dispute: Building Lease vs. Commercial Lease

Numéro de cause 00-21376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the qualification of a contract, where the lower court found that despite a vague, unsigned mention of a "commercial lease" on the cover, the express stipulations within the document imposing on the lessee the dual obligations to both construct and operate a garage demonstrated the parties' mutual intent to enter into a building lease, not a standard lease.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contract Qualification Dispute: Building Lease vs. Commercial Lease: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.

Mots-clés

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contrat commercial rente du droit de superficie obligation de construire validité de la résiliation de bail condition de permis de construire locataire commercial

Dispositions légales citées

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
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23-11581, 23-11823
Lease Qualification Dispute: Commercial vs. Emphyteutic Lease
90-21112
Commercial Lease Assignment Dispute
01-14877
Lease Contract Dispute Over Pre-Existing Structure and Drainage Rights
08-14099
Commercial Lease Assignment Dispute and Landlord's Approval Conditions
02-16326
Lease Agreement Law Application Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment of legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que le contrat n'était pas nommé à l'exception d'une mention "bail commercial", non signée ni paraphée, apposée sur la couverture du document, et qu'il était fait expressément mention, à deux reprises, dans l'exposé de l'objet de ce contrat, de l'obligation de la société preneuse d'édifier un garage parallèlement à celle non contradictoire d'exploiter ce garage, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu l'obligation pour la société Grand garage parking avenue de Clichy (GGPAC) d'édifier un garage et que cette obligation n'était ni subsidiaire, ni hypothétique, a pu en déduire que la convention était un bail à construction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Grand garage parking avenue de Clichy aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Grand garage parking avenue de Clichy à payer à la société La Sablière la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.