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00-21178 Généré par l'IA

Owner's Acceptance of Defective Construction vs. Insurer Liability

Numéro de cause 00-21178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from alleged defects in metal framework construction where the owner sued the contractor and its insurer, the appellate court ruled there was a tacit acceptance of the work based on the owner taking possession, the project manager signing off on finishing work, and the owner delaying complaint until sued for the remaining balance. However, the highest court overturned this decision regarding the insurer's liability because the appellate court failed to explicitly establish the unequivocal intent of the owner to accept the work as required by the civil code, necessitating a remand to a different appellate court for reconsideration on that specific point.

Regeste Legislator

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article 1792-6 du Code civil, Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner's Acceptance of Defective Construction vs. Insurer Liability: However, the highest court overturned this decision regarding the insurer's liability because the appellate court failed to explicitly establish the unequivocal intent of the owner to accept the work as required by the civil code, necessitating a remand to a different appellate court for reconsideration on that specific point.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur défauts de construction assureur contestation civile réception de l'ouvrage obligation de construire

Dispositions légales citées

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article 1792-6 du Code civil
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Vu l'article 1792-6 du Code civil
This article was cited in the grounds for cassation, as the Court of Appeal failed to legally support its decision based on the concept of tacit acceptance of work.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used by the Court to reject the request for costs made by the SCI du Vent.
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89-16829
Insurer Liability in Construction Defect Case
90-17663
Owner v. Insurer: Interpretation of Construction Defect Insurance Coverage and Presumption of Liability
15-20840
Property Owner v. Contractors: Tacit Acceptance of Construction Work
90-20713
Owner v. Contractor, Architect, and Insurer Regarding Construction Defects
91-20106
Owner and Insurer v. Contractor Regarding Known Defects and Final Acceptance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1792-6 du Code civil

This article was cited in the grounds for cassation, as the Court of Appeal failed to legally support its decision based on the concept of tacit acceptance of work.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used by the Court to reject the request for costs made by the SCI du Vent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792-6 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 septembre 2000), que la société civile immobilière du Vent (SCI), maître de l'ouvrage, ayant entrepris la construction d'un groupe d'immeubles à usage commercial, a chargé la société Thiers et fils CMTF (société CMTF), assurée par la compagnie Abeille assurances, des travaux de charpentes métalliques ;

que des infiltrations étant apparues, la SCI a assigné en réparation la société CMTF, qui a appelé en garantie son assureur ;

Attendu que, pour accueillir le demande dirigée contre la compagnie Abeille assurances, l'arrêt retient que la SCI a pris possession de l'ouvrage et l'a mis en service, que le maître d'oeuvre a signé un procès-verbal de réception des travaux dans lequel il énumère un certain nombre de travaux de finition, qu'il a visé et signé, après vérification, le déblocage de la retenue de garantie dont la société CMTF demandait le paiement, que la SCI a attendu d'être actionnée en paiement du solde du prix pour se plaindre des malfaçons et qu'il y a donc bien eu réception tacite des travaux ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la compagnie Abeille assurances à payer à la SCI les sommes de 94 909 francs hors taxe, coût des travaux de reprise, de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance et dit que la compagnie Abeille assurances doit relever et garantir la société CMTF de toutes ces condamnations, l'arrêt rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société civile immobilière du Vent aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière du Vent ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.