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00-19628 Généré par l'IA

Adjudicatee's Stay on Resale Pending Ownership Claim Resolution

Numéro de cause 00-19628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an adjudicating entity that purchased lots from a judicial liquidation but suspended payment, seeking a stay on the resale on default pending resolution of a third party's claim for full ownership based on a prior declaration annexed to the terms of sale. The lower court granted the stay, reasoning that the third party's claim could not defeat the adjudicatee's rights under the relevant Civil Code article concerning payment, but the Court of Cassation quashed the decision, finding that the court failed to investigate whether the party invoking the article had enabled the liquidated entity to exercise the corresponding option, thus failing to meet the procedural requirements of the cited article.

Regeste Legislator

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article 1653 du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Adjudicatee's Stay on Resale Pending Ownership Claim Resolution: The lower court granted the stay, reasoning that the third party's claim could not defeat the adjudicatee's rights under the relevant Civil Code article concerning payment, but the Court of Cassation quashed the decision, finding that the court failed to investigate whether the party invoking the article had enabled the liquidated entity to exercise the corresponding option, thus failing to meet the procedural requirements of the cited article.

Mots-clés

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revente prétention de tiers sursis aux enchères réalisation d'immeubles épuration de l'état des charges défaut d'une partie

Dispositions légales citées

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article 1653 du Code civil
Although the Court did not rule on the merits based on this article, its improper application by the lower court was the core reason for the cassation.
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the error regarding the application of Article 1653 of the Civil Code, which led to the cassation.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the request for costs/indemnities between the parties.
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96-17083
Liquidator's Resale of Property Post-Judicial Sale Versus Suspension of Proceedings
96-10198
Resale on Default After Judicial Sale Versus Automatic Stay in Insolvency
95-17367
Failure to Prove Tenancy Bars Preemption Claim in Judicial Resale
99-18946
Creditor's Resale on Default Challenged by Judicial Liquidator
94-21941
Real Estate Sale Nullification and Collective Insolvency Proceedings Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the error regarding the application of Article 1653 of the Civil Code, which led to the cassation.

Article 1653 du Code civil

Although the Court did not rule on the merits based on this article, its improper application by the lower court was the core reason for the cassation.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the request for costs/indemnities between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 9 juin 2000), que, par jugement en date du 2 juillet 1999, la société Le Floréal a été déclarée adjudicataire de lots dépendant de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière (SCI) La Grande Plaine, sur partie desquels Mme X... a, par dire annexé au cahier des charges, fait valoir son droit à une attribution en pleine propriété ; que la société adjudicataire n'ayant pas réglé le prix de la vente, a demandé qu'il soit sursis à la revente sur folle enchère jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'action engagée par Mme X... ;

Attendu que pour accueillir la demande, le jugement retient que le dire du 28 juin 1999, aux termes duquel Mme X... précisait qu'elle était propriétaire de lots, ne peut priver l'adjudicataire du bénéfice de l'article 1653 du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette société avait mis la SCI La Grande Plaine en mesure d'exercer la faculté prévue à l'article précité, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Draguignan ;

Condamne la société civile immobilière Le Floréal aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Le Floréal ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.