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00-41516 Généré par l'IA

Employee Dismissal After Refusal of Part-Time Contract Modification Due to Economic Reasons

Numéro de cause 00-41516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was terminated for economic reasons after refusing a contract modification, specifically a part-time position, necessitated by the employer's economic difficulties. The employee appealed the decision upholding the dismissal as based on a real and serious cause, arguing a violation of labor code articles concerning contract modification and economic dismissal. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined the economic difficulties justified the proposed contract modification and, consequently, the dismissal resulting from the employee's refusal of the part-time employment was founded on a legitimate economic basis.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Dismissal After Refusal of Part-Time Contract Modification Due to Economic Reasons: The employee appealed the decision upholding the dismissal as based on a real and serious cause, arguing a violation of labor code articles concerning contract modification and economic dismissal. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined the economic difficulties justified the proposed contract modification and, consequently, the dismissal resulting from the employee's refusal of the part-time employment was founded on a legitimate economic basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail licenciement abusif droit économique salariés à temps partiel suppression d'emploi cause légitime

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejection.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of procedural costs.
Généré par l'IA
18-19605
Employee Dismissal Following Refusal of Contract Modification Without Proven Economic Necessity
89-42031
Employee Refusal of Contract Modification in Economic Dismissal Case
09-68750
Worker Dismissal Justification and Procedural Irregularities in Contract Modification Refusal
00-46749
Employee Dismissal Following Contract Modification Refusal
95-43522
Employee Dismissal and Commission Claims After Refused Contract Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejection.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of procedural costs.

Vu les article 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Compagnie européenne constructions

These articles are cited in the dispositive concerning the rejection of the opposing party's claims (including costs/Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X..., employée de la société Compagnie européenne de construction, a été licenciée pour motif économique le 31 octobre 1996 pour refus d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 février 2000) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au mémoire en demande qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les difficultés économiques invoquées dans la lettre de licenciement justifiaient la modification du contrat de travail de la salariée, a pu décider que le licenciement résultant du refus par la salariée d'un emploi à temps partiel était fondé sur une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les article 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Compagnie européenne constructions ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.