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01-00683 Généré par l'IA

Rectification of Material Error in Prior Ruling on Damages Claim

Numéro de cause 01-00683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a request for the rectification of a material error found in the operative part and accompanying text of its prior ruling dated June 19, 2002; consequently, the Court rectified the judgment by changing the administrative mention from "Cassation" to "Cassation partielle," revising the operative part to partially overturn the appellate court's decision regarding a claim for damages, and correcting a specific line of text on the fourth page to reflect the partial cassation, ordering that these rectifications be recorded alongside the original ruling.

Regeste Legislator

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RECTIFIANT l'arrêt n° 660 du 19 juin 2002; Rectification of Material Error in Prior Ruling on Damages Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision erreur manifeste demande partielle dispositif erreur administrative indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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RECTIFIANT l'arrêt n° 660 du 19 juin 2002
This provision explicitly states the court's action to correct the material error in the prior ruling.
Généré par l'IA
97-21136
Court of Cassation Rectification of Material Errors in Prior Decision
02-30548
Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Claim Rejection
97-11838
Correction of Material Error in Prior Judgment Citation
08-12080
Rectification of Material Error in Prior Judgment
08-44917
Correction of Material Error in Cassation Judgment Regarding Partial Finality of Appellate Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RECTIFIANT l'arrêt n° 660 du 19 juin 2002

This provision explicitly states the court's action to correct the material error in the prior ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt n° 660 du 19 juin 2002 à la page 1, à la page 3, 7, à la page 4, 1 ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 660 du 19 juin 2002 ;

Dit que la mention administrative "Cassation" deviendra "Cassation partielle" ;

Dit que le dispositif de l'arrêt sera ainsi rédigé :

"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'EURL Direct auto diffusion mal fondée en sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 novembre 2000 par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;"

Dit que la ligne 3 du 1er paragraphe de la page 4 sera ainsi rédigée : "à la suite de l'arrêt partiellement cassé" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.