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01-18014 Généré par l'IA

Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration Dismissed for Lack of Reviewable Jurisdiction

Numéro de cause 01-18014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual who was denied registration on the judicial expert list by the general assembly of magistrates of a specific court of appeal filed an appeal, asserting that the decision failed to properly consider their professional qualifications. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the assessment of the professional qualities of a candidate for registration on the judicial expert list falls outside the scope of review by the Court of Cassation, thus rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration Dismissed for Lack of Reviewable Jurisdiction: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the assessment of the professional qualities of a candidate for registration on the judicial expert list falls outside the scope of review by the Court of Cassation, thus rendering the appeal inadmissible.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel pouvoir d'examen examen en cassation qualité pour recourir honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The main ground for the final order, which rejects the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
Order concerning the allocation of costs.
Généré par l'IA
06-21715
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed for Lack of Review Jurisdiction
12-60089
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Dismissed
02-21195
Judicial Expert Registration Review Jurisdiction
11-60057
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed on Grounds of Judicial Review Limits
94-12178
Judicial Expert Registration Refusal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The main ground for the final order, which rejects the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

Order concerning the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;

Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.