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01-18013 Généré par l'IA

General Assembly of Magistrates Discretion in Expert Inscription vs. Judicial Need

Numéro de cause 01-18013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A candidate appealed the decision of a Court of Appeal's General Assembly of Magistrates denying his inscription onto the list of judicial experts as an Arabic language translator-interpreter, asserting the court ignored his professional qualifications and the jurisdictional need for experts in that specialty. The Cour de cassation rejected the appeal, holding that both the assessment of a candidate's professional merits for inscription and the determination of the opportunity to add a technician based on the needs of the associated jurisdictions are matters reserved for the discretion of the Court of Appeal's General Assembly and therefore fall outside the supervisory control of the Cour de cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; General Assembly of Magistrates Discretion in Expert Inscription vs. Judicial Need: The Cour de cassation rejected the appeal, holding that both the assessment of a candidate's professional merits for inscription and the determination of the opportunity to add a technician based on the needs of the associated jurisdictions are matters reserved for the discretion of the Court of Appeal's General Assembly and therefore fall outside the supervisory control of the Cour de cassation.

Mots-clés

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pouvoir d'appréciation du juge fixation de compétence magistrat expertise présentée par une partie arrêts en interprétation autorité disciplinaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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93-10788
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Inscription
99-10131
Judicial Review of Magistrate Assembly Decisions on Expert Lists
20-60075
Magistrates' General Assembly v. Expert Inclusion Appeal
16-60346
Applicant v. General Assembly of Magistrates on Judicial Expert Inscription
93-12105
Appeal Regarding Judicial Expert List Inscription Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the operative part dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans dans la spécialité traducteur-interprète en langue arabe et ce, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses mérites professionnels, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ;

Mais attendu que l'appréciation tant des mérites professionnels du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.