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01-17966 Généré par l'IA

Judicial Expert Candidacy Review Jurisdiction

Numéro de cause 01-17966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the list of judicial experts maintained by a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates of that court denied the request, prompting the individual to file an appeal, arguing the decision caused professional harm despite no fault on their part. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the expediency of including a technician on the expert list, particularly in light of the needs of the appellate jurisdiction's courts, falls outside the scope of the Supreme Court's review, thus precluding the Court from re-examining the candidacy.

Regeste Legislator

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l'article 34 du décret précité, Condamne M. X... aux dépens; Judicial Expert Candidacy Review Jurisdiction: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the expediency of including a technician on the expert list, particularly in light of the needs of the appellate jurisdiction's courts, falls outside the scope of the Supreme Court's review, thus precluding the Court from re-examining the candidacy.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel pouvoir d'examen choix de l'expert honoraires de l'expert qualité pour recourir évaluation des aptitudes des candidats

Dispositions légales citées

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l'article 34 du décret précité
The court rejected the appeal which was brought under this specific article regarding the inscription on the list of judicial experts.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the final orders.
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94-15330
Supreme Court Review of Judicial Expert List Inclusion
93-11832
Judicial Expert List Qualification Review Scope
99-11754
Judicial Expert Candidacy Review Limitation
90-21800
Judicial Expert Qualification Review Limitation
04-12574
Judicial Expert Qualification Review Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 34 du décret précité

The court rejected the appeal which was brought under this specific article regarding the inscription on the list of judicial experts.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... expose que cette décision lui cause du tort dans l'exercice de sa profession alors que, par ailleurs, aucune faute ne peut lui être reprochée ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard, notamment, au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours, qui tend à faire procéder à un nouvel examen de la candidature de M. X... par la Cour de Cassation, ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.