Successive Labor Claims Against Original and Successor Employers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, dismissed in 1994, filed a labor suit against his original employer, and subsequently filed a second suit against the company that acquired the business through a court-approved transfer plan, seeking remedies based on the same employment contract. The appellate court deemed the second claims inadmissible based on the principle of the unity of proceedings, reasoning that the claims against the successor derived from the same contract and could have been raised in the first proceeding. The high court quashed this decision, reasoning that although the contract transfers to the successor under labor law, successive claims against the original and the new employer do not involve the same parties, thereby justifying separate proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, article R. 516-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Successive Labor Claims Against Original and Successor Employers: The appellate court deemed the second claims inadmissible based on the principle of the unity of proceedings, reasoning that the claims against the successor derived from the same contract and could have been raised in the first proceeding. The high court quashed this decision, reasoning that although the contract transfers to the successor under labor law, successive claims against the original and the new employer do not involve the same parties, thereby justifying separate proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish that the employment contract was transferred to the new employer, which was central to the finding that the subsequent claims against the new employer were improperly deemed inadmissible due to the rule on the unity of proceedings.
This article, establishing the rule of the unity of proceedings, was cited as a ground for overturning the Court of Appeal's decision to declare the employee's claims inadmissible.
This provision was applied to order one party to pay a sum to the other party for legal costs (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 516-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ;
Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1991 par la société GPF en qualité de cadre commercial, a été licencié pour motif économique le 4 février 1994 ; qu'après avoir engagé une instance prud'homale contre la société GPF qui a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel du 2 mai 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes, le 26 janvier 1996, d'une action dirigée à la fois contre la société GPF et contre la société Ouest fruits 44, repreneur de l'activité en exécution d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce ;
Attendu que pour déclarer irrecevables, en application de la règle de l'unicité de l'instance, les demandes formées par le salarié contre le nouvel employeur, après avoir constaté que le salarié avait déjà agi à l'encontre de son ancien employeur, la cour d'appel retient que ces demandes nouvelles se fondent sur le même contrat de travail transféré au cessionnaire en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et que le salarié aurait eu la possibilité de les présenter au cours de la première procédure d'appel ;
Attendu, cependant, que, si par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail est transféré au nouvel employeur, les demandes successives dirigées contre le premier employeur, puis contre le second, ne concernent pas les mêmes parties ;
d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre la société Ouest fruits 44, l'arrêt rendu le 10 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne MM. Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.