Employer Appeal Against Provisional Acceptance of Occupational Disease Claim Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee filed a claim for occupational disease (asbestosis), which the primary health insurance fund provisionally accepted after an administrative investigation, subsequently notifying the employer of the decision to cover the illness under professional legislation, but the employer appealed. The appellate court ruled this decision inopposable to the employer, and on appeal, the Supreme Court upheld this ruling, reasoning that the primary health insurance fund failed to comply with regulatory requirements to inform the employer before deciding on coverage, specifically by not providing the employer with a copy of the initial disease declaration or the medical certificates supporting the finding of an occupational disease.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. R.441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, Art. R.441-11, Art. R.441-13, Art. D.461-29 du Code de la sécurité sociale; Employer Appeal Against Provisional Acceptance of Occupational Disease Claim Due to Procedural Non-Compliance: The appellate court ruled this decision inopposable to the employer, and on appeal, the Supreme Court upheld this ruling, reasoning that the primary health insurance fund failed to comply with regulatory requirements to inform the employer before deciding on coverage, specifically by not providing the employer with a copy of the initial disease declaration or the medical certificates supporting the finding of an occupational disease.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the obligation for the Caisse Primaire d'Assurance Maladie to inform the employer about the completion of the instruction procedure, the elements that could be held against them, the possibility to consult the file, and the date of decision, which was the basis for the Court of Cassation's decision.
Cited in the grounds of appeal, although the main ground for the rejection rests on the correct application of the obligation derived from Art. R.441-11 al. 1.
Cited in the grounds of appeal, although the main ground for the rejection rests on the correct application of the obligation derived from Art. R.441-11 al. 1.
Cited in the grounds of appeal, although the main ground for the rejection rests on the correct application of the obligation derived from Art. R.441-11 al. 1.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., salarié de la société Saint-Louis sucre, a déclaré, le 7 novembre 1995 à la caisse primaire d'assurance maladie, être atteint de la maladie professionnelle asbestose prévue au tableau n° 30 ; qu'après avoir contesté à titre provisoire le caractère professionnel de la maladie, la caisse primaire d'assurance maladie a fait procéder à une enquête administrative à la suite de laquelle elle a avisé l'employeur le 22 mai 1996 de la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle ; que, sur recours, la cour d'appel, par arrêt confirmatif, a déclaré la décision de la Caisse inopposable à l'employeur ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 23 janvier 2001) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur ayant été ainsi avisé de la demande de prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié et appelé à participer à l'enquête administrative, il lui appartenait, en tant que de besoin, de demander la communication du dossier ; qu'en ne constatant pas qu'une telle demande eût été faite, la cour d'appel ne pouvait déclarer la procédure de prise en charge inopposable à l'employeur sans violer les articles R.441-11, R.441-13 et D.461-29 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article R.441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;
Et attendu, en l'espèce, qu'après avoir relevé que, préalablement à sa décision de prise en charge à titre professionnel de la maladie déclarée par M. X..., la caisse primaire d'assurance maladie ne justifiait pas avoir adressé à l'employeur le double de la déclaration de la maladie ni avoir communiqué les certificats médicaux attestant de la maladie professionnelle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.