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01-44137 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Tribunal Jurisdiction and Threshold

Numéro de cause 01-44137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged originated from a labor tribunal and concerned a claim exceeding the final appeal threshold for that tribunal, making the matter subject to appeal rather than direct appeal to the highest court under the relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Tribunal Jurisdiction and Threshold: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
recevabilité du recours incident jugement civil motif légal d'exclusion compétences juridictionnelles limitation du pouvoir d'examen recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the declaration of inadmissibility of the appeal.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish the conditions under which the judgment was appealable, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Généré par l'IA
97-40227
Appeal Inadmissible Due to Exceeded Jurisdictional Threshold
06-18631
Jurisdictional Appealability Threshold Dispute
90-41105
Appeal Inadmissible Due to Jurisdictional Threshold Exceeded in Labor Tribunal Judgment
99-42753
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdiction Threshold in Labor Termination Dispute
04-42226
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdiction Threshold in Labor Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the declaration of inadmissibility of the appeal.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish the conditions under which the judgment was appealable, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.