Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-44026 Généré par l'IA

Employee Misconduct and Justified Dismissal Appeal

Numéro de cause 00-44026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1991 as a pump operator, was terminated in 1993 for gross misconduct, specifically for constructing a swimming pool for a third party using company equipment and receiving payment, which the employer considered a fraudulent breach of contract. The employee contested the dismissal, but the appellate court upheld the decision, classifying the conduct as serious misconduct and denying all the employee's claims. The highest court rejected the appeal because the presented grounds of appeal did not challenge the conformity of the appellate decision with legal rules, thereby upholding the finding of justified dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Employee Misconduct and Justified Dismissal Appeal: The employee contested the dismissal, but the appellate court upheld the decision, classifying the conduct as serious misconduct and denying all the employee's claims. The highest court rejected the appeal because the presented grounds of appeal did not challenge the conformity of the appellate decision with legal rules, thereby upholding the finding of justified dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquements graves motifs valables résiliation injustifiée du bail harcèlement sexuel au travail licenciement pour vol droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal by rejecting it.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the opposing party's claim for costs under this provision.
Condamne M. X... aux dépens
This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
94-44715
Employee Dismissal Upheld Due to Gross Misconduct
86-44408
Employee Dismissal for Misconduct Upheld on Appeal
94-42303
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld on Appeal
91-43514
Employee Dismissal Appeal Upheld
93-42375
Former Employee v. Employer: Gross Misconduct Dismissal Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal by rejecting it.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the opposing party's claim for costs under this provision.

Condamne M. X... aux dépens

This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été embauché, le 6 mars 1991, par la société France Béton Project en qualité de chauffeur-guniteur ; qu'il a été licencié pour faute lourde, le 24 mars 1993, au motif qu'il avait construit avec le matériel de l'entreprise et en fraude des droits de son employeur une piscine chez un tiers, moyennant une rémunération reçue de ce dernier ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2000) a dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et l'a, en conséquence, débouté de toutes ses demandes ;

Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu qu'en application de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ces griefs ne peuvent être accueillis dès lors qu'ils ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de l'arrêt attaqué aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société France Béton Project ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.