Employee Redundancy Dismissal Upheld Despite Conversion Agreement Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee dismissed as part of an economic redundancy program and who accepted a conversion agreement contested the dismissal, arguing the employer failed to demonstrate that reclassification within the company was impossible, even through contract modification, and that her acceptance of the agreement should not bar her from challenging the underlying validity of the termination. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently established that due to prior economic layoffs and limited internal reclassification opportunities, no available position could have been offered to the employee, thus satisfying the requirement to prove the impossibility of reclassification under the labor code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.321-1 du Code du travail, article L. .321-6 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Redundancy Dismissal Upheld Despite Conversion Agreement Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently established that due to prior economic layoffs and limited internal reclassification opportunities, no available position could have been offered to the employee, thus satisfying the requirement to prove the impossibility of reclassification under the labor code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first branch of the argument, related to the obligation of reclassification prior to economic dismissal, was considered by the court.
The second branch of the argument, concerning the employee's right to contest the dismissal despite adhering to a conversion agreement, was considered by the court.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request made by the company Sotexi.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2000), Mme X..., employée depuis 1986 en qualité d'assistante par la société Sotexi, a été licenciée le 11 mars 1997 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique et a adhéré à la convention de conversion proposée ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
1 / que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression ou de transformation d'emploi, que si son reclassement dans l'entreprise s'avère impossible ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si la société Sotexi avait proposé à Mme X... personnellement des emplois disponibles dans l'entreprise, au besoin par voie de modification de son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'impossibilité d'un tel reclassement, pour "difficilement envisageables" qu'aient pu apparaître les mesures destinées à empêcher les licenciements, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.321-1 du Code du travail ;
2 / que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail ; qu'en déniant ce droit à Mme X... pour la seule raison qu'elle avait adhéré à une telle convention, la cour d'appel a violé l'article L. .321-6 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'entreprise avait déjà connu plusieurs licenciements collectifs pour motif économique dans un passé proche, que les mesures destinées à éviter ou limiter les licenciements étaient difficilement envisageables et que seuls avaient pu être opérés deux reclassements internes, a ainsi fait ressortir qu'il n'existait dans l'entreprise aucun emploi disponible pouvant être proposé à la salariée ;
Attendu, ensuite, que le moyen est dirigé contre des motifs du jugement relatifs aux effets de l'adhésion à une convention de conversion, contraires à ceux de l'arrêt attaqué ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche et manque en fait en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sotexi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.