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01-03959 Généré par l'IA

Case Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 01-03959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court recorded the formal withdrawal by an individual of their appeal against a judgment previously rendered by the trial court in Toulon, a withdrawal made after the case report had been filed. The Court acted pursuant to the relevant procedural article, formally noting the withdrawal and ordering the appellant to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Case Withdrawal and Costs Order: The Court acted pursuant to the relevant procedural article, formally noting the withdrawal and ordering the appellant to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait des conclusions civiles ordonnance de non-entrée en matière paiement de l'amende contrôle juridictionnel renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to justify the Court's action of formally recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
Order imposing costs upon the withdrawing party.
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96-18149
Appeal Withdrawal and Costs Order
09-15430
Appellant's Withdrawal of Appeal and Order for Costs
07-17710
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
12-17230
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
90-15383
Applicant's Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to justify the Court's action of formally recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

Order imposing costs upon the withdrawing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 25 octobre 2002, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Evelyne X... née Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulon le 25 janvier 2001, au profit du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon et de l'UDAF du Var ;

Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport et qu'il y a lieu conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile de le constater par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement de Mme Evelyne X..., née Y... ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.