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01-60759 Généré par l'IA

Trade Unions' Inadmissible Intervention in Labor Dispute

Numéro de cause 01-60759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Two trade unions appealed a decision that deemed their voluntary intervention inadmissible in a dispute between another union and a company, arguing that their written submissions should suffice; however, the court upheld the rejection, reasoning that in oral proceedings, written conclusions cannot compensate for the actual physical appearance of the interested party.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois; Trade Unions' Inadmissible Intervention in Labor Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.

Mots-clés

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droits syndicaux procédure orale grève clause d'effectivité dialogue social actionnariat ouvrier

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
The Court rejected the appeals as the main order.
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96-60270
Trade Union Recognition Dispute on Procedural Grounds
88-44386
Labor Union and Employee Appeal of Labor Council Decision Deemed Inadmissible
15-18731
Trade Union Intervention Inadmissibility and Rejection of Appeal Regarding Alleged Minority Status
19-25421
Union Intervention and Collective Damage Award in Employment Dispute
93-60345
Trade Union Electoral Dispute Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

The Court rejected the appeals as the main order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 01-60.759 et Q 01-60.760 ;

Sur les moyens uniques, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt :

Attendu que le syndicat CGT-UGICT et le syndicat CFDT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 7 juin 2001) d'avoir déclaré irrecevable leur intervention volontaire dans le litige opposant le syndicat FO à la société Metro cash and carry France pour les motifs exposés aux mémoires précités ;

Mais attendu que lorsque la procédure est orale, l'existence de conclusions écrites ne peut suppléer le défaut de comparution de la partie intéressée ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.