Appeal Concerning Contradictory Right of Way Servitude Rulings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal contesting the inconciliability of two prior appellate decisions concerning a right of way servitude needed for landlocked properties. The appellant argued that the initial decision establishing the need for an expert to determine the servitude's scope and the subsequent decision which found that one property was not landlocked due to an existing exploitation path—thus rejecting a request to relocate that path—were contradictory. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the two rulings were not irreconcilable in their execution, meaning there was no contradiction of decisions under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 618 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Concerning Contradictory Right of Way Servitude Rulings: The appellant argued that the initial decision establishing the need for an expert to determine the servitude's scope and the subsequent decision which found that one property was not landlocked due to an existing exploitation path—thus rejecting a request to relocate that path—were contradictory. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the two rulings were not irreconcilable in their execution, meaning there was no contradiction of decisions under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the rejection of the appeal based on the lack of contradiction between the two challenged decisions.
This article was cited to order Mme Y... to pay sums for legal expenses to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Santine Y..., demeurant 65, Val de Gorbio, 06500 Menton,
en cassation de deux arrêts rendus les 23 juillet 1997 et 26 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B), au profit :
1 / de M. Georges Z..., demeurant ...,
2 / de M. Gilbert E...,
3 / de Mme Elisabeth B... Silva,
demeurant tous deux ...,
4 / de M. Noël A..., demeurant 65, Val de Gorbio, 06500 Menton,
5 / de M. Pierre I...,
6 / de Mme Rita J..., épouse I...,
demeurant ensemble ... Martin,
7 / de la société civile immobilière (SCI) Julia, dont le siège est ..., M. C... ayant été nommé en qualité d'administrateur judiciaire,
8 / de Mme Simone X..., divorcée G..., demeurant ...,
9 / de Mme Léontine H..., veuve D..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Julia et de M. C... ès qualités, de Me Hémery, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que l'arrêt du 23 juillet 1997 qui constate l'état d'enclave des fonds A... et F... Silva et ordonne une expertise en vue de déterminer l'assiette de la servitude de passage dont bénéficient lesdits fonds et l'arrêt du 26 mai 1998 jugeant que le chemin qui longe les parcelles BP 60 et 61, propriété F... Silva, et la parcelle BE 64, propriété D..., est un chemin d'exploitation, que Léontine D... bénéficie de l'usage de ce chemin et que, par suite, son fonds n'est pas en situation d'enclave, et rejetant les demandes des consorts F... Silva tendant au déplacement de l'assiette du chemin, ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la SCI Julia et à M. C... ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros et à Mme D... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.