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01-13180 Généré par l'IA

Affirmation of Partial Adverse Possession Finding in Land Dispute

Numéro de cause 01-13180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision which, through a sovereign interpretation of a 1995 partition deed and a 1969 site plan, reconciled with subsequent expert reports, determined that the land acquired by adverse possession by one party was only a portion, approximately 877 square meters, of an ancient cadastral parcel, and not the entirety claimed, with the appellate court being justified in its decision without needing to explain its rejection of other documents presented.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Affirmation of Partial Adverse Possession Finding in Land Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Mots-clés

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demande partielle droit foncier confirmation de compétence expertise juridique rétrocession de biens expropriés motifs de cassation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the opposing party to pay a sum for legal fees.
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02-14384
Property Dispute Affirmation on Land Ownership Based on Title Deeds and Physical Evidence
02-14367
Property Dispute and Adverse Possession Appeal Rejection
02-15446
Boundary Dispute Affirmation of Adverse Possession
98-15091
Boundary Dispute Affirmation Based on Adverse Possession
05-19778
Land Dispute Affirming Boundary Agreement and Cadastral Alignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the opposing party to pay a sum for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de l'acte de partage du 20 novembre 1995 et du plan de masse du 21 novembre 1969, que leur rapprochement avec le rapport et le plan établis par le Cabinet Antilles Topo Expertises rendait nécessaire, que le terrain prescrit par M. X... faisait partie des parcelles cadastrées 370 et 371, anciennement cadastrées W 101, et que l'acquisition par prescription ne concernait qu'une partie de cette ancienne parcelle, pour une contenance d'environ 877 mètres carrés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les documents qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux consorts Z... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.