Annulment Based on Prior Annulment of Interconnected Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled a Paris Court of Appeal decision from February 11, 1999, because a related judgment from the same court, dated November 14, 1997, had previously been overturned by a higher court's decision on October 13, 1999, establishing a necessary link of dependency that voided the subsequent ruling. The court's reasoning was based on the principle that the subsequent decision was invalid due to the prior annulment of the interconnected, foundational ruling, leading to the direct nullification of the second decision in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 456, 1021 et 452 du nouveau Code de procédure civile; Annulment Based on Prior Annulment of Interconnected Judgment: The court's reasoning was based on the principle that the subsequent decision was invalid due to the prior annulment of the interconnected, foundational ruling, leading to the direct nullification of the second decision in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order one party to pay a sum to the other for litigation costs under Article 700.
Cited in the dispositive to reject the same claim made by the other party.
Cited in the dispositive regarding procedural formalities following the deliberation and death of a presiding member before signing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que l'arrêt rendu le 14 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris ayant été cassé par un arrêt n° 1544 du 13 octobre 1999, l'arrêt rendu le 11 février 1999, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, se trouve annulé par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'annulation, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 11 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;<RL Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Guerrini, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, après qu'eut été constaté que Mlle Fossereau faisant fonctions de président était décédée, après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles 456, 1021 et 452 du nouveau Code de procédure civile, à l'audience publique du treize novembre deux mille deux ;