Lessor v. Lessee (Radiology Lease Termination)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor sought judicial termination of a lease with a radiology lessee after an administrative decision, effective in 1998, prohibited the lessee from performing certain prior radiological procedures; the appellate court denied termination, finding the administrative prohibition constituted force majeure excusing the lessee's contractual obligation to provide necessary services, but the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to determine if the lessee's own conduct, particularly concerning equipment use, caused the administrative refusal, thus lacking a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1148 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor v. Lessee (Radiology Lease Termination): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for the cassation because the lower court failed to properly assess if the administrative refusal constituted a case of force majeure as defined by this article.
This article was used to rule on the payment of legal fees by the appellee to the appellant.
This article was used to reject the claim for legal fees presented by the appellee.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1148 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 juin 2001), que la société Clinique chirurgicale Ambroise Paré, propriétaire de locaux donnés à bail à la société SDF radiologie, a sollicité la résiliation judiciaire du bail conclu entre elles le 3 mars 1983, à la suite du refus de l'administration, à effet du 2 août 1998, d'autoriser la société locataire à exécuter certains actes radiologiques qu'elle effectuait antérieurement ;
Attendu que, pour débouter la bailleresse de sa demande, l'arrêt retient que, si aux termes de l'article 10 du bail, la locataire s'engageait en principe à assurer tous les actes relevant de sa compétence et qui seraient nécessités par les soins dispensés à la clinique de la bailleresse, celle-ci acceptait néanmoins de délier sa cocontractante de son engagement en cas de force majeure, et que l'impossibilité dans laquelle s'était trouvée la société SDF radiologie d'effectuer les artériographies était assimilable à un cas de force majeure ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mesure administrative de refus d'autorisation n'avait pas été provoquée par le comportement de la locataire, notamment quant aux conditions d'utilisation de son équipement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne la société SDF radiologie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SDF radiologie à payer à la société Clinique chirurgicale Ambroise Paré la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SDF radiologie ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.