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00-20126 Généré par l'IA

Professional Civil Company Contract Dispute Appeal

Numéro de cause 00-20126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a lower court decision that ordered it to pay a sum to another professional civil company for allegedly violating a contract entered into between the two entities; the high court rejected the appeal, reasoning that the challenge sought only to re-examine the lower court's sovereign interpretation of the ambiguous contract, which was permissible as the court had properly sought the true intention of the parties without adding to the terms of the agreement.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Professional Civil Company Contract Dispute Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.

Mots-clés

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interprétation du contrat contestation civile accord d'entreprise société civile professionnelle commandement de payer contrat de génie civil

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to award an indemnity for costs to the opposing party.
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92-14679
Company v. Contract Interpretation Appeal
88-13701
Corporation Appeal Regarding Work Performance Contract Dispute
95-14924
Contract Interpretation and Sovereign Appellate Finding in Commercial Dispute Appeal
JURITEXT000006965546
Property Dispute and Contractual Intent Appeal
69-40452
Contract Production Dispute on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to award an indemnity for costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que le moyen, par lequel la Société Nouvelle Saint-Roch, aux droits de la société Polyclinique Saint-Roch, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 20 juin 2000) de l'avoir condamnée à payer à la société civile professionnelle Doat-Mouliade-Raynaud la somme de 265 000 francs pour avoir violé une convention intervenue le 27 février 1990 entre ces sociétés, ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine de cette convention par la cour d'appel qui, tenue de l'interpréter en raison de l'ambiguïté de ses termes, n'a fait que rechercher la véritable intention des parties sans ajouter à la loi du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société Nouvelle Saint-Roch aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société Nouvelle Saint-Roch à payer à la SCP Doat-Mouliade-Raynaud la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.