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00-22106 Généré par l'IA

Appellate Court Erred in Accepting Post-Investigation Submissions

Numéro de cause 00-22106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that allowed writings submitted after the closure of the investigation to be considered in the debate, reasoning that the appellate court erred by permitting the submission two weeks before the hearing, thus violating procedural articles which mandate that no submissions may be filed after the instruction is closed on penalty of inadmissibility, regardless of whether the opposing party had sufficient time to reply.

Regeste Legislator

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articles 782 et 783 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Erred in Accepting Post-Investigation Submissions: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens de preuve tardifs audition des parties violation des règles de procédure obligation de poser des questions relief procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 782 et 783 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the judgment.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs made by the X spouses.
Généré par l'IA
10-18756
Appellate Court Decision Overturned for Considering Post-Closure Submissions
89-13507
Post-Closure Submission Admissibility in Appellate Review
04-20344
Appeal Regarding Inadmissibility of Late Submissions and Denial of Motion to Revoke Closure Order
03-16409
Appellate Court Refusal to Consider Late Submissions Violated Litigant Equal Treatment Rule
94-16729
Appellate Court Erred in Rejecting Timely Filed Conclusions Without Establishing Prejudice to Appellee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 782 et 783 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the judgment.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs made by the X spouses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 782 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée et qu'après cette ordonnance, aucune conclusion ne peut être déposée, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu d'écarter des débats les écritures signifiées le 6 septembre 2000 par les époux X..., l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2000) retient que celles-ci l'ont été deux semaines avant la date prévue pour les plaidoiries, laissant à la société Corbert un temps suffisant pour répliquer si elle en avait eu l'intention et que, ne l'ayant pas fait, elle ne saurait arguer d'un défaut de respect du principe du contradictoire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Corbert ne pouvait exercer son droit de répliquer que jusqu'à la clôture de l'instruction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.